Übersetzung für "right to a fair remuneration " (Englisch → Französisch) :

droit à un procès public et équitable

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

droit à une audition impartiale

droit à un procès impartial

droit à un procès équitable

principe des droits de la défense

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrim ...[+++]ination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des perso ...[+++]nnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

D'une manière générale, la Commission veut faire en sorte que les Européens puissent accéder à une vaste offre légale de contenus tout en garantissant une meilleure protection et une rémunération équitable aux auteurs et autres titulaires de droits.

D'une manière générale, la Commission veut faire en sorte que les Européens puissent accéder à une vaste offre légale de contenus tout en garantissant une meilleure protection et une rémunération équitable aux auteurs et aux autres titulaires de droits.