We have to understand that the size of the fine in the bill, Mr. Chairman, acts as a deterrent not only on those who would run companies on aboriginal territory, but also on those who might operate companies near aboriginal land and who might, particularly in the mining industry, extract ore under aboriginal land (1115) You will see that we will be taking this into consideration and presenting amendments in due course to ensure that no one can go under that territory and disregard the regulations in force.
Il faut comprendre que l'importance de l'amende qu'on inscrira dans le projet de loi qui est là, monsieur le président, n'a pas un effet de dissuasion uniquement sur ceux et celles qui exploiteraient des entreprises sur les territoires autochtones, mais aussi sur ceux et celles qui risqueraient d'en exploiter près des territoires autochtones et qui pourraient, entre aut
res dans le domaine minier, aller faire de l'extraction sous le territoire autochtone (1115) Vous verrez que nous prendrons ce fait en considération et que nous déposerons en temps et lieu des amendements pour nous assurer que personne ne pourra aller sous le territoire et
...[+++] ne pas respecter la réglementation en vigueur.
