At the same time, a licence would be required for all remote sensing satellites controlled from Canada, regardless of domestic or foreign ownership, and a licensee or former licensee may not transfer control of the licensed satellite without the approval of the minister.
Également, tous les satellites de télédétection contrôlés à partir du Canada devront faire l'objet d'une licence, qu'ils soient de propriété canadienne ou étrangère, et aucun titulaire ou ancien titulaire de licence ne pourra transférer son agrément sans l'approbation du ministre.
