As part of a comprehensive “better regulation package”[7], the Commission has introduced in 2002 the tool of Impact Assessment, applicable to all major proposals envisaged by its services. It contributes to improved coherence of measures under preparation, as it associates all relevant Commission services to the analysis, and consults potentially affected stakeholders as regards different scenarios for the policy goals to be achieved.
Dans le cadre d’un plan d’action « Simplifier et améliorer l’environnement réglementaire »[7], la Commission a introduit, en 2002, l'analyse d’impact, outil applicable à toutes les grandes propositions élaborées par ses services, qui permet d’améliorer la cohérence des mesures en préparation du fait qu’il associe à l’analyse tous les services de la Commission compétents et prévoit la consultation des parties intéressées éventuellement concernées à propos des différents scénarios possibles pour atteindre les objectifs fixés.
