Übersetzung für "shipping casualties appeal rules " (Englisch → Französisch) :

Règles sur les appels en cas de sinistres maritimes

Règles concernant les enquêtes préliminaires et les investigations formelles sur les sinistres maritimes et questions connexes

La première mesure établit le fondement législatif en bonne et due forme du règlement sur les provisions de bord qui, selon la Cour d'appel fédérale, dépassait la portée de sa loi habilitante.

B.C. Ferries est allée devant les tribunaux et la Cour d'appel fédérale a estimé que les règlements visant les provisions de bord outrepassaient le cadre de la loi.

42. se félicite de la communication et de la coopération mises en place ces douze derniers mois entre les autorités turques et irakiennes, notamment des contacts entre la Turquie et le gouvernement régional kurde dans le nord de l'Irak; encourage ces autorités à intensifier davantage leur coopération afin de garantir que les attentats terroristes menés à partir du territoire iraquien soient déjouées sous la responsabilité de l'Irak, d'assurer la stabilité et de contribuer au développement économique de l'ensemble de la région frontalière, de part et d'autre de la frontière entre la Turquie et l'Irak; invite, une fois encore, le gouvernement turc à respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et d ...[+++]e veiller à ce que les pertes civiles soient évitées en cas d'opérations anti-terroristes;