Cross-border access to numbering resources and associated services should not be prevented, except in objectively justified cases, for example to combat fraud or abuse (e.g. in connection with certain premium-rate services), when the number is defined as having a national scope only (e.g. a national short code) or when it is technically or economically unfeasible.
L’accès transfrontalier aux ressources de numérotation et aux services associés ne devrait pas être entravé, sauf dans des cas objectivement justifiés, par exemple pour lutter contre la fraude ou les abus (par exemple, en relation avec certains services à taux majoré) lorsque le numéro est défini comme ayant une portée exclusivement nationale (par exemple, un numéro abrégé national), ou lorsque cela est techniquement ou économiquement irréalisable.
