It introduces a penalty if the tax shelter promoter fails to comply with a demand to file an information return or does not provide, in an annual information return, the name, SIN or BIN of the donor or the amount paid by that person participating in the tax shelter.
La pénalité serait imposée si le promoteur de l'abri fiscal ne répond pas à une injonction de déclaration ou ne fournit pas — dans la déclaration annuelle — le nom, le NAS ou le NIB du donneur ou le montant payé par la personne participant à l'abri fiscal.
