What is more, this bill, in addition to invading Quebec's exclusive jurisdiction, accords unheard of powers to the Bank of Canada and the Department of Finance (1025) I am referring to the provisions on pages 117 and 118 of the bill, which stipulate that the Bank of Canada may enter into an agreement with a clearing house or a participant, or both, in respect of: netting arrangements; risk sharing and risk control mechanisms; certainty of settlement and finality of payment; the nature of financial arrangements among participants; the operational systems and financial soundness of the clearing house.
De surcroît, ce projet de loi, en plus d'investir un champ de juridiction exclusif du gouvernement du Québec, donne des pouvoirs inouïs à la Banque du Canada et au ministère des Finances (1025) Je me réfère aux dispositions prévues aux pages 117 et 118 du projet de loi où on dit que la Banque-en parlant de la Banque du Canada-peut conclure avec une chambre de compensation ou un établissement participant, ou les deux, des accords portant sur des arrangements en matière de compensations, des mesures de partage et de contrôle de risque, le caractère définitif des règlements des paiements, le type d'arrangements financiers que peuvent prendre les établissements participants, l
e fonctionnement du système ...[+++] qu'il exploite et sa santé financière.
