Übersetzung für "source-coded tv video programming " (Englisch → Französisch) :

À cet égard, l'avocat général estime que, sous réserve de deux conditions, un utilisateur titulaire d’une licence pour utiliser un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation de l’auteur, reproduire le code de ce programme ou traduire la forme du code d'un format de données de ce programme pour écrire, dans son propre programme d’ordinateur, un code source qui lit et écrit ce format de données.

Ainsi, l'avocat général estime que la protection d’un programme d’ordinateur s’applique aux éléments littéraux de ce programme, – c’est-à-dire le code source et le code objet –, mais également à tout autre élément exprimant la créativité de son auteur.

Bien que rien ne permette de prétendre que WPL a eu accès ou a copié le code source des composants SAS, l’entreprise SAS Institute a introduit une action en justice au Royaume-Uni visant à faire constater que les agissements de WPL représentent une violation de ses droits d’auteur sur ses programmes d’ordinateur.

10. leur demande, afin de responsabiliser aussi les vendeurs, de prévoir un code européen de conduite élaboré en concertation avec toutes les parties prenantes pour la vente au détail des jeux vidéo et informatiques aux mineurs, en particulier aux enfants âgés de 5 à 12 ans;

Y. considérant que des initiatives récentes de l'industrie en matière d'autoréglementation de la publicité se donnent pour objectif de traiter de la question de l'équilibre et de la nature de la publicité pour la nourriture et les boissons; observant que les mesures d'autoréglementation doivent couvrir toutes les formes de publicité utilisées et en particulier la publicité sur l'internet et les autres nouveaux médias, considérant que la publicité pour la nourriture représente quasiment la moitié de toute la publicité télévisuelle diffusée pendant les heures d'écoute des enfants et qu'il est clairement prouvé que la publicité diffusée à la télévision influence les modèles de consommation des enfants de 2 à 11 ans à court terme; considéran ...[+++]t que le Parlement constate avec préoccupation que les nouvelles formes de publicité utilisées font appel à tous les moyens technologiques et en particulier aux "advergames", qui font intervenir les téléphones portables, la messagerie instantanée, les jeux vidéo et les jeux interactifs; considérant qu'un grand nombre de producteurs de denrées alimentaires, de firmes de publicité et de mercatique, d'associations de promotion de la santé et d'associations de consommateurs sont déjà très engagés dans la plate-forme d'action de l'Union européenne pour la nutrition, l'activité physique et la santé et qu'ils peuvent dès à présent se prévaloir d'un certain nombre d'études et de projets réussis,

Ne sont pas brevetables les inventions consistant en des programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source, en code objet ou sous toute autre forme, qui mettent en œuvre des méthodes pour l'exercice d'activités économiques, des méthodes mathématiques ou d'autres méthodes et ne produisent pas d'effets techniques au-delà des interactions physiques normales entre un programme et l'ordinateur, le réseau ou un autre appareil programmable sur lequel celui-ci est exécuté.