Übersetzung für "spouse allowance " (Englisch → Französisch) :

La proposition de directive contenait des avancées importantes pour garantir l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants, comme la proposition de s'attaquer aux obstacles à l'accès des femmes à une activité indépendante, notamment en prévoyant des actions positives ou mesures spécifiques destinées à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté; la proposition concernant la constitution d'une société qui prévoit des mesures contraignantes pour ne plus interdire en droit national la constitution d'une société entre conjoints ou partena ...[+++]ires, la protection de la maternité des femmes exerçant une activité indépendante, ainsi que des conjointes aidantes ou partenaires reconnues (droit au même congé de maternité que celui prévu dans la directive 92/85/CEE, indemnité au moins équivalente à l'indemnité en cas de maladie, si elle est prévue par le droit national, possibilité d'avoir accès à des services de remplacement temporaire à titre d'alternative à l'indemnité); niveau de sécurité sociale pour les conjoints aidants au moins égal à celui des travailleurs indépendants, dans les mêmes conditions que celles applicables à ces derniers, mais en gardant toutefois le système d'adhésion des conjoints des travailleurs indépendants sur une base volontaire et contributive.

Plus de la moitié des États membres[15] autorise le regroupement familial pour les parents du regroupant et/ou de son conjoint, tandis que sept le permettent pour un partenaire non marié (BE, DE, FI, NL, SE, PT, LT) dans le cadre soit d’un partenariat enregistré soit d’une relation durable et stable dûment prouvée.

Cela permettrait une évaluation correcte du nombre de conjoints aidants et du travail qu'ils accomplissent.

Ce n'est que dans les pays où les aidants sont obligatoirement assurés contre la vieillesse et la maladie, où existe une protection de la maternité pour les indépendants et les aidants, comme par exemple au Grand-Duché de Luxembourg avec les allocations de maternité, que des progrès suffisants peuvent être enregistrés.

Même si des changements sont intervenus dans la législation de certains États membres en vue de reconnaître le statut de ces personnes, les comportements évoluent lentement au sein de l'UE et nombre de conjointes aidantes n'ont pratiquement aucune protection sociale en dehors des droits dérivés obtenus par l'intermédiaire de leur conjoint.

Le rapporteur souhaiterait que la nouvelle proposition de directive s'inspire de la proposition de 1984 et prévoie l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants, l'élaboration d'un statut juridique donnant un minimum de droits en matière de sécurité sociale, y compris les allocations de maternité, les indemnités de maladie et la pension de retraite (celle-ci devant être obligatoire au même titre que pour les travailleurs indépendants), la formation professionnelle et le droit de représentation au sein des organismes professionnels du secteur concerné.