We then move into clause 158, which introduces a new provision that extends the incorporation by reference authorities to include Canadian variation to externally produced materials and clarify the static nature of such materials incorporated by reference and regulation.
Nous allons maintenant passer à l'article 158, lequel comporte une nouvelle disposition qui accroît la portée des pouvoirs en matière d'incorporation par renvoi afin qu'ils englobent les modifications apportées au Canada à un document externe, et précisent la nature statique de ces documents incorporés par renvoi et par règlement.
