I agree fundamentally with the aim of the government, which is to introduce, codify and, as the government puts it in the preamble to the bill, provide a legislative framework for a practice that, up to now, was strictly a construct of jurisprudence.
Je suis fondamentalement d'accord avec l'objectif du gouvernement qui est d'introduire, de codifier, comme le gouvernement le dit dans le texte du projet de loi, au préambule, de donner un cadre législatif à une pratique qui, jusqu'à maintenant, était de construction uniquement jurisprudentielle.
