Übersetzung für "succession states " (Englisch → Französisch) :

Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++] le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Groupe de travail sur les questions de succession de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie [ Groupe de travail sur les travaux et procédures futurs du Conseil ]

Conférence internationale de plénipotentiaires sur la succession d'États en matière de biens, archives et dettes d'État

Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités

Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de traités

État fédéré [ Bundesland | Land ]

Comme je vous l'ai dit hier, j'ai comparu à titre de témoin expert invité, devant le Congrès des États-Unis au début de cette affaire, l'éclatement de la Yougoslavie en États séparés, y compris la Fédération de Yougoslavie.

Comme je vous l'ai dit hier, j'ai comparu à titre de témoin expert invité, devant le Congrès des États-Unis au début de cette affaire, l'éclatement de la Yougoslavie en États séparés, y compris la Fédération de Yougoslavie.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations so ...[+++]us la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.

En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État a ...[+++]vec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.