His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue and the Treasury Board, pursuant to subsections 23(2)Footnote and (2.1)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of income taxes and Canada Pension Plan contributions payable by certain taxpayers pursuant to reassessments under the Income Tax Act in respect of farm equipment.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 23(2)Note de bas de page et (2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise d’impôts sur le revenu et de cotisations au Ré
gime de pensions du Canada payables par certain
s contribuables par suite de l’établissement, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, de nouvelles
...[+++]cotisations visant de l’équipement agricole, ci-après.