Übersetzung für "take affidavit " (Englisch → Französisch) :

recevoir des déclarations sous serment

recevoir des affidavits, déclarations et affirmations solennelles [ recevoir des serments, affidavits, affirmations solennelles et autres déclarations ]

habiliter quelqu'un à recevoir des affidavits

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments

Loi sur les commissaires à la prestation des serments

élaborer les prévisions de décollage et d'atterrissage

aider pendant le décollage et l'atterrissage

54. Tous affidavit, serments, et toutes déclarations statutaires ou affirmations solennelles qu’il est nécessaire de prêter ou de faire pour les fins de la présente loi, peuvent, sauf prescriptions contraires, être prêtés ou faits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment, un notaire public, une personne autorisée à recevoir des déclarations sous serment en vertu des dispositions de la Loi des terres fédérales, un surintendant de district de la Commission, ou toute personne spécialement autorisée par le gouverneur en son conseil à recevoir ces déclarations ou à faire prêter ...[+++]ces serments.

54. Tous affidavit, serments, et toutes déclarations statutaires ou affirmations solennelles qu’il est nécessaire de prêter ou de faire pour les fins de la présente loi, peuvent, sauf prescriptions contraires, être prêtés ou faits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment, un notaire public, une personne autorisée à recevoir des déclarations sous serment en vertu des dispositions de la Loi des terres fédérales, un surintendant de district de la Commission, ou toute personne spécialement autorisée par le gouverneur en son conseil à recevoir ces déclarations ou à faire prêter ...[+++]ces serments.

(2) Tout cadre ou fonctionnaire du ministère de la Défense nationale ou tout officier des Forces canadiennes peut, dans l’exercice de ses fonctions et si le ministre l’a désigné à cette fin, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi, ou qui y sont accessoires. À cet effet, il dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

12 (1) Avec l’autorisation du ministre, tout agent de Sa Majesté peut, dans l’exercice de ses fonctions et sous réserve de toute autre loi fédérale ou provinciale, faire prêter les serments et recevoir les affidavits et les déclarations ou affirmations solennelles exigés par l’application de la présente loi ou de ses règlements. À cet effet, il dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.