The core outstanding issue in the search of a global compromise is the appropriate balance to strike between, on the one hand, Article 9, which aims at ensuring that it is for the shareholders to decide on defensive measures once a takeover bid has been made public, and, on the other hand, Article 11, which provides for the neutralisation, both during and following a successful takeover bid, of measures that could be seen as pre-bid defensive mechanisms (restrictions on transfer of securities, restrictions on voting rights).
La principale question en suspens dans les tentatives q
ui sont faites pour trouver un compromis global est celle de l'équilibre approprié à établir entre, d'une part, l'article 9, qui vise à faire en sorte que ce soit aux actionnaires qu'il appartient de décider de l'ado
ption de mesures de défense une fois que l'offre d'acquisition a été rendue publique, et, d'autre part, l'article 11, qui prévoit la neutralisation, aussi bien pendant une offre d'acquisition réussie qu'à la suite de celle-ci, des mesures pouvant être considérées comme
...[+++] des mécanismes de défense préalables à l'offre (restrictions à la cessibilité des actions, restrictions applicables aux droits de vote).
