Übersetzung für "tax back legislation " (Englisch → Französisch) :

dispositions de la loi relatives au remboursement des prestations

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]

loi d'amnistie fiscale

faire l'objet d'une récupération fiscale

diffuser des informations sur la législation fiscale

déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

droit fiscal | législation fiscale

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

31. relève que l'évasion fiscale est rendue possible par des paradis fiscaux, des juridictions opaques, des entreprises déguisées, des comptes fiduciaires anonymes, de fausses fondations, des évaluations erronées de la valeur des échanges commerciaux et des techniques de blanchiment de capitaux; souligne qu'il convient de s'attaquer de toute urgence à l'évasion et à la fraude fiscales à tous les niveaux (national, européen et international); invite la Commission à identifier les domaines à améliorer tant dans la législation de l'Union que dans la coopération administrative entre les États membres; demande à la Commission d'étudier les ...[+++] possibilités d'associer les pays destinataires à la lutte contre l'évitement fiscal par le biais d'un programme incitatif, et de faire part à l'autorité de décharge de ses conclusions avant la fin de l'année 2013;

31. relève que l'évasion fiscale est rendue possible par des paradis fiscaux, des juridictions opaques, des entreprises déguisées, des comptes fiduciaires anonymes, de fausses fondations, des évaluations erronées de la valeur des échanges commerciaux et des techniques de blanchiment de capitaux; souligne qu'il convient de s'attaquer de toute urgence à l'évasion et à la fraude fiscales à tous les niveaux (national, européen et international); invite la Commission à identifier les domaines à améliorer tant dans la législation de l'Union que dans la coopération administrative entre les États membres; demande à la Commission d'étudier les ...[+++] possibilités d'associer les pays destinataires à la lutte contre l'évitement fiscal par le biais d'un programme incitatif, et de faire part à l'autorité de décharge de ses conclusions avant la fin de l'année 2013;

10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une pr ...[+++]oposition législative soit présentée à cet effet en 2012;

Le ministre des Finances vient d'annoncer l'un des plus grands remboursements de la dette de l'histoire canadienne, qui entraînera directement une réduction de l'impôt personnel avec notre remboursement d'impôt garanti adopté dans le budget 2007.