Übersetzung für "tax lien " (Englisch → Französisch) :

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

privilège sur biens imposés [ privilège fiscal ]

privilège fiscal | privilège sur biens imposés

mainlevée de privilège

privilège grevant des biens réels [ privilège sur un bien réel ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

Mike Flowers, l'analyste en chef à New York, dit que si une propriété est liée à un privilège fiscal, elle a neuf fois plus de risques que tout autre propriété d'être la proie d'un incendie dévastateur.

c) lorsque le propriétaire consentira à Sa Majesté un privilège constituant une première hypothèque sur ces terres, sujet aux taxes seulement, pour la somme de un dollar pour chaque acre de ces terres qui sont comprises dans la lettre patente ou dans l’acte de vente, à solder en cinq versements annuels égaux, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année à compter du premier jour de juin 1915, le premier de ces versements et l’intérêt devenant dus et exigibles le premier jour de juin 1916, ledit privilège devant s’effectuer par endossement, ou par caveat s’y rattachant, sur le certificat de titre délivré au propriétaire par le Registr ...[+++]aire de district compétent du bureau des Titres des terres; néanmoins, ladite hypothèque peut être purgée en entier à toute époque au cours desdites cinq années avec intérêt comme susdit jusqu’à la date du paiement.

(2) Dès le paiement des taxes, des intérêts et des pénalités en souffrance ayant donné lieu au privilège, l’administrateur fiscal enregistre, sans délai, la mainlevée du privilège.

(2) Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, si le colon omet ou néglige d’acquitter les tarifs, impôts ou cotisations légitimes, ou de tenir lesdits biens assurés comme susdit, alors la Commission peut légalement acquitter ces tarifs, impôts ou cotisations, ou assurer lesdits biens, comme susdit; et tous les deniers qu’elle a ainsi dépensés, soit avant, soit après l’adoption de la présente disposition législative, sont remboursables par le colon sur demande, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année, calculé ...[+++] à partir de l’époque où ces deniers ont été avancés; et, dans l’intervalle, le montant dudit paiement est ajouté au prix d’achat de ces biens, ou devient une partie du principal garanti par toute charge, privilège ou hypothèque en faveur de la Commission, selon le cas, et peut, à la discrétion de la Commission, être rendu remboursable à l’époque fixée pour le paiement du prochain versement relatif au compte auquel cette dette est portée.