In this connection, at its meeting of 8 May 2003, the Council adopted conclusions on the tracing of the use of prepaid mobile telephone cards, in order to facilitate criminal investigations, in which it considers that ‘the introduction, in accordance with the principles of a democratic society, of means of tracing the use of prepaid mobile telephone cards would provide Member States’ competent authorities with better means for investigations into serious offences’.
À ce propos, lors de sa réunion du 8 mai 2003, le Conseil a adopté des conclusions relatives au dépistage de l'utilisation de cartes prépayées pour les téléphones mobiles afin de faciliter les enquêtes pénales, dans lesquelles il estime notamment "qu'avec l'introduction, dans le respect des principes d'une société démocratique, de moyens permettant de dépister l'utilisation de cartes prépayées pour les téléphones mobiles, les autorités compétentes des États membres seraient mieux équipées pour enquêter sur des infractions graves".
