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Divine service
Land Tenure Service
Tenure by divine service
Tenure in knight service

Übersetzung für "tenure by divine service " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
tenure by divine service

tenure de services divins | tenure par service divin






tenure in knight service

tenure de chevalier | tenure en service de chevalier




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Privacy Commissioner, except that a person appointed as Privacy Commissioner from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after the date of appointment, elect to participate in ...[+++]

(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à la protection de la vie privée; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.


(3) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Information Commissioner, except that a person appointed as Information Commissioner from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after the date of appointment, elect to partici ...[+++]

(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à l’information; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.


(2) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Correctional Investigator, except that a person appointed as Correctional Investigator from outside the public service, as defined in subsection 3(1) of the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after the date of appointm ...[+++]

(2) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent à l’enquêteur correctionnel; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, il peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pensions prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti rétroactivement à la date de sa nomination aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.


(4) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Commissioner, except that a person appointed as Commissioner from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than 60 days after the date of appointment, elect to participate in the pension plan pr ...[+++]

(4) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au commissaire; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de cette loi, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti dès sa nomination aux dispositions de cette dernière loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.


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(2) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Director, except that a person appointed as Director from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after the date of appointment, elect to participate in the pension plan provide ...[+++]

(2) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au directeur; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.


32. Stresses the need to make major sustainable investments in infrastructure, in the provision of basic services and in agricultural development in South Sudan; insists that agricultural development should have the primary aim of ensuring food security for the population and the diversification of the country’s economy, which may be endangered by concessions of fertile land given to private foreign companies for extracting and exporting large amounts of commodities; highlights, in this connection, the importance of land ...[+++]

32. souligne la nécessité d'un effort en faveur d'investissements durables et substantiels dans les infrastructures, la fourniture de services de base et le développement agricole du Soudan du Sud; appelle à ce que l'agriculture soit développée prioritairement pour assurer la sécurité alimentaire de la population et la diversification économique du pays; s'inquiète que d'éventuelles concessions de terres fertiles à des groupes privés étrangers, pour des périodes excessives et une exportation massive, mettent en danger la sécurité al ...[+++]


32. Stresses the need to make major sustainable investments in infrastructure, in the provision of basic services and in agricultural development in South Sudan; insists that agricultural development should have the primary aim of ensuring food security for the population and the diversification of the country’s economy, which may be endangered by concessions of fertile land given to private foreign companies for extracting and exporting large amounts of commodities; highlights, in this connection, the importance of land ...[+++]

32. souligne la nécessité d'un effort en faveur d'investissements durables et substantiels dans les infrastructures, la fourniture de services de base et le développement agricole du Soudan du Sud; appelle à ce que l'agriculture soit développée prioritairement pour assurer la sécurité alimentaire de la population et la diversification économique du pays; s'inquiète que d'éventuelles concessions de terres fertiles à des groupes privés étrangers, pour des périodes excessives et une exportation massive, mettent en danger la sécurité al ...[+++]


- lack of secure tenure or land ownership preventing implementation of some energy services, such as grid extension.

- l'absence de baux ou de titres de propriété bien étayés, qui constitue une entrave à la mise en œuvre de certains services énergétiques, notamment l'extension du réseau.


32. Stresses that EU policies should facilitate growth in areas of the economy where the poor earn their livelihoods, such as agriculture, and pay more attention to the informal sector; calls on the Commission and the Member States to favour measures which provide security of land tenure and facilitate poor people's access to land, markets, credits and other financial services and skills development, without aggravating existing inequalities and without consolidating asymmetrical dependence structures;

32. souligne que les politiques de l'Union doivent favoriser la croissance dans les secteurs de l'économie où les personnes pauvres gagnent leur vie, comme l'agriculture, et accorder davantage d'attention au secteur informel; invite la Commission et les États membres à privilégier les mesures qui assurent la sécurité foncière et facilitent l'accès des personnes pauvres aux terres, aux marchés, aux crédits et à d'autres services financiers ainsi qu ...[+++]


32. Stresses that EU policies should facilitate growth in areas of the economy where the poor earn their livelihoods, such as agriculture, and pay more attention to the informal sector; calls on the Commission and the Member States to favour measures which provide security of land tenure and facilitate poor people’s access to land, markets, credits and other financial services and skills development, without aggravating existing inequalities and without consolidating asymmetrical dependence structures;

32. souligne que les politiques de l'Union doivent favoriser la croissance dans les secteurs de l'économie où les personnes pauvres gagnent leur vie, comme l'agriculture, et accorder davantage d'attention au secteur informel; invite la Commission et les États membres à privilégier les mesures qui assurent la sécurité foncière et facilitent l’accès des personnes pauvres aux terres, aux marchés, aux crédits et à d’autres services financiers ainsi qu ...[+++]




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Date index: 2023-05-02
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