9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.
9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.
