Übersetzung für "the hawkers and pedlars act " (Englisch → Französisch) :

− achat et vente de marchandises par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI)

La présente directive s'applique à l'exercice ambulant des activités suivantes: a) l'achat et la vente de marchandises: - par les marchands ambulants et colporteurs (ex groupe 612 CITI),

considérant que la présente directive ne s'applique pas à la vente ambulante telle qu'elle est définie à l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (5), à savoir aux activités commerciales exercées par les marchands ambulants et les colporteurs, ainsi qu'aux activités de ceux qui vendent sur des marchés non couverts et de ceux qui, dans les marchés couverts, ne vendent pas à partir d'installations fixées au sol d'un ...[+++]e manière stable;

considérant que seront libérées par une directive ultérieure les activités commerciales des marchands ambulants et colporteurs, y compris les activités de ceux qui vendent sur des marchés non couverts et de ceux qui, sur des marchés couverts, ne vendent pas à partir d'installations fixées au sol d'une manière stable;