1. Member States shall ensure that, where a claimant has presented reasonably available facts and evidence showing plausible grounds for suspecting that he, or those he represents, has suffered harm caused by the defendant’s infringement of competition law, national courts can order the defendant or a third party to disclose evidence, regardless of whether or not this evidence is also included in the file of a competition authority, subject to the conditions set out in this Chapter.
1. Lorsqu'un demandeur a présenté des données factuelles et des preuves raisonnablement accessibles faisant apparaître des raisons plausibles de présumer que lui-même ou ceux qu'il représente ont subi un préjudice du fait d'une infraction au droit de la concurrence commise par le défendeur, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales puissent enjoindre au défendeur ou à un tiers de divulguer des preuves, que celles-ci figurent également ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.
