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Public Utilities Income Tax Rebates Act
The Utilities Companies Income Tax Rebates Act
Tuition fee income tax rebate

Übersetzung für "tuition fee income tax rebate " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
tuition fee income tax rebate

remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité


The Utilities Companies Income Tax Rebates Act

The Utilities Companies Income Tax Rebates Act


Public Utilities Income Tax Rebates Act

Loi sur les remises d'impôt aux entreprises d'utilité publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Some analysts also point out that tuition fees could in practice provide better access for students from lower income groups if the incremental funds were recycled into a sound student aid system[20].

Certains analystes relèvent également que la majoration des droits d'inscription pourrait dans la pratique rendre les études plus accessibles aux étudiants provenant des groupes de la population ayant les revenus les plus bas si les fonds supplémentaires étaient utilisés pour alimenter un système d'aide efficace destiné aux étudiants[20].


Where tuition fees are introduced, a substantial part of the funds should be redistributed as income-contingent grants/loans aimed at guaranteeing access for all, and as performance-related scholarships aimed at encouraging excellence.

Si des droits d'inscription sont instaurés, une partie substantielle de ceux-ci devrait être redistribuée sous forme d'aides/prêts accordés en fonction des revenus afin de garantir l'accès aux études pour tous et sous forme de bourses de mérite permettant d’encourager l'excellence.


In some EU Member States, such as the Netherlands, Sweden and Denmark, substantial tuition fees have been introduced for non-EU learners, which institutions use to raise income levels, allowing them, for example to offer targeted scholarships to learners from emerging and developing countries.

Dans certains États membres de l’UE, tels que les Pays‑Bas, la Suède et le Danemark, des droits d’inscription élevés ont été instaurés pour les apprenants issus de pays tiers; cette source de revenus supplémentaires permet par exemple aux établissements de cibler leur offre de bourses sur les apprenants provenant de pays en développement ou émergents.


46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;

46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;


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46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;

46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;


46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;

46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;


The request for waiver is set out in a letter from the Public Prosecutor of Bielefeld in which it is claimed that Mr Brok failed to include in his income tax declaration for 2005 a fee of EUR 5 000 for a speech he had given in Munich on 28 October 2005 at the ‘Europa Forum’ held by the HypoVereinsbank Group, for which tax was due on an amount of EUR 2 900.

La demande de levée de l’immunité est formulée dans une lettre du procureur de Bielefeld dans laquelle il est avancé que M. Brok n’a pas fait état dans sa déclaration d’impôts sur le revenu pour l’exercice 2005 des honoraires se chiffrant à 5 000 euros pour un discours prononcé le 28 octobre 2005 à Munich lors de l’Europa Forum organisé par le groupe Hypo Vereinsbank, sur lesquels un impôt de 2 900 euros était dû.


The Commission also addresses the question of tuition fees accompanied by a sound student aid system for those from lower income groups and the development of lasting partnerships between university and industry.

La Commission évoque également la question de la majoration des droits d'inscription accompagnée d'un système d'aide efficace pour les groupes de la population ayant des revenus plus bas et le développement d'un partenariat durable entre l'industrie et les universités.


The Commission also addresses the question of tuition fees accompanied by a sound student aid system for those from lower income groups and the development of lasting partnerships between university and industry.

La Commission évoque également la question de la majoration des droits d'inscription accompagnée d'un système d'aide efficace pour les groupes de la population ayant des revenus plus bas et le développement d'un partenariat durable entre l'industrie et les universités.


7. Calls on the Commission and the Member States to review national systems of taxation in order to create incentives to investments in energy efficiency, e.g. by lowering the VAT rates on energy-saving equipment and services, granting deductions on income taxation, offering a reduction in property tax for buildings that meet high standards of energy efficiency and giving sp ...[+++]

7. demande aux États membres et à la Commission de réexaminer les systèmes fiscaux nationaux afin de stimuler l'investissement en efficacité énergétique, par exemple en réduisant la TVA sur les équipements et les services favorisant les économies d'énergie, en accordant des déductions d'impôts, des réductions de l'impôt foncier pour les bâtiments atteignant un niveau élevé d'efficacité énergétique et des abattements fiscaux spéciaux, notamment pour la PCCE (ce qui implique une révision de la directive CEE/92/77);




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