Übersetzung für "two freedoms agreement " (Englisch → Französisch) :

5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permettre de mettre définiti ...[+++]vement fin aux tensions dans la région et rappelle l’aspect vital d’une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l’accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d’actes de naissance pris au Kosovo et de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d’adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l’Union européenne et invite les a ...

La différence de traitement fiscal entre les opérations nationales et internationales constitue une restriction à deux principes fondamentaux du marché unique européen, à savoir la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux, ce qui est contraire aux dispositions des articles 49 et 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des articles 31 et 40 de l'accord EEE.

Le Conseil a alors donné à la commission, non pas un, mais deux mandats de négociation (novembre 2006): l'un portant sur la modification de l'accord sur pied de son article 106, paragraphe premier (clause de modification), qui permet au Conseil de coopération de décider de toute proposition de modification présentée par toute partie à l'accord; l'autre permettant d'ouvrir des négociations bilatérales sur la révision des dispositions de l'accord concernant sa dimension politique, ainsi que les questions de justice, de liberté et de sécurité.

En effet, comme contrepartie de son accord, le Royaume-Uni a exigé des modifications aux deux protocoles reconnaissant la spécificité de la situation du Royaume-Uni et de l'Irlande (qui, d'une certaine façon, est obligée de suivre le Royaume-Uni vu le contenu des accords particuliers qui lient les deux États membres en cette matière), en ce qui concerne le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et en ce qui concerne en particulier les mesures de développement de l'acquis de Schengen.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils ...[+++]et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...

Les principaux éléments de l'accord, dont un résumé plus détaillé est donné dans la fiche reprise en annexe, seront les suivants : un dialogue politique régulier ; l'établissement progressif d'une zone de libre- échange en conformité avec les dispositions de l'OMC ; des dispositions relatives à la liberté d'établissement, la libéralisation des services, la libre circulation des capitaux et les règles de concurrence ; le renforcement de la coopération économique sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les relations entre les deux parties ; une coopération sociale complétée par une coopération culturelle ; une coopération financière comportant des moyens financiers appropriés destinés à apporter au Maroc un ...[+++]soutien significatif pour ses efforts de réforme et d'ajustement au plan économique ainsi que de développement social liés à la création d'une zone de libre-échange.