Übersetzung für "type declaration " (Englisch → Französisch) :

657.1 (1) Dans toute procédure, l’affidavit ou la déclaration solennelle soit du prétendu propriétaire légitime d’un bien qui a fait l’objet de l’infraction, soit de la personne qui prétend avoir droit à sa possession légitime, soit de toute personne ayant une connaissance particulière de ce bien ou de ce type de biens, comportant les renseignements visés au paragraphe (2) est admissible en preuve et, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y ap ...[+++]paraît.

À l'égard des armes à feu prohibées à compter du 1 janvier 1995 en vertu du décret en conseil no 11 pris le 29 novembre 1994, selon le gouvernement, quels sont: a) le nombre total d'armes confisquées en vertu du décret en conseil no 11 et leurs types; b) le nombre total d'armes confisquées pour lesquelles les propriétaires ont été indemnisés et leurs types; c) les raisons motivant l'octroi de l'indemnisation; d) le nombre total d'armes confisquées pour lesquelles les propriétaires n'ont pas été indemnisés et leurs types; e) les ra ...[+++]isons pour lesquelles aucune indemnisation n'a été octroyée?

Étant donné qu’il est important de disposer d’informations détaillées pour certains types d’utilisation d’une surface, il convient que les informations sur ces types d’utilisation soient déclarées séparément, tandis que d’autres peuvent l’être sous une seule rubrique.

Question n 429 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les événements d’accueil du Conseiller – Défense du Canada, de l’Attaché – Défense du Canada et de l’État-major de liaison des Forces canadiennes, qui ont nécessité une approbation ministérielle et qui ont été tenus du 1 janvier 2012 à aujourd’hui : pour chaque événement, a) quel a été le coût marginal total du Ministère; b) quel était le coût pour chaque poste individuel indiqué sous la rubrique Sommaire des coûts de l'événement du Formulaire de demande d'événement/accueil; c) quel était le nombre total de participants; d) quels noms figuraient sur la liste des invités; e) où a-t-il eu lieu; f) quelle était l’activité énoncée; g) quels étaient les motifs énoncés pour une approbation ...[+++] à un niveau supérieur; h) quel était le coût maximal approuvé par personne; i) combien de noms figuraient sur la liste des invités; j) quels types de dépenses d’accueil ont été demandés; k) quels étaient les coûts estimatifs pour chaque type de dépenses d’accueil indiqué; l) à quelle date a-t-il eu lieu; m) quels étaient le titre, l’objet et la description?

La déclaration CE de conformité est l'élément de procédure par lequel le fabricant qui remplit les obligations du point 1 assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables.

Ce bureau de douane veille à ce que soient indiqués, d'une part, sur la déclaration d'exportation l'espèce, la date et le numéro du document présenté et, d'autre part, sur l'original du document d'accompagnement et sur sa copie, le cas échéant, sur les deux exemplaires du document d'accompagnement l'espèce, la date et le numéro de la déclaration d'exportation.