Übersetzung für "type dwelling " (Englisch → Französisch) :

Question n 350 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne les Premières nations du Canada à l’égard desquelles le gouvernement a une responsabilité fiduciaire: a) quel est le nombre total de membres appartenant à chaque Première nation; b) parmi ces membres, combien vivent effectivement sur chaque réserve des Premières nations; c) quel est le nombre et le type des habitations pouvant loger les membres vivant sur chaque réserve des Premières nations; d) quelle est le nombre des résidents par habitation; e) quelle est le nombre moyen des résidents par habitation pour tous les autres Canadiens ne vivant pas sur les réserves des Premières ...[+++]nations?

Comme les Premières nations sont chargées de fournir et de gérer les logements dans les réserves, il incombe au chef et aux conseillers de déterminer les types d’habitation qui doivent être construits afin de répondre aux besoins des membres de la communauté.

Le thème «régime de propriété» concerne la propriété du logement et non celle du terrain sur lequel il est bâti.

Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rappor ...[+++]ts sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.

Je voulais m'attarder sur cet aspect important de la question des personnes déplacées, pour expliquer qu'une telle situation est un terreau fertile pour l'expression du terrorisme.

Le juge Sopinka s'interrogeait ensuite sur la suffisance du mandat d'arrestation tel que nous le connaissons actuellement dans le Code criminel lorsqu'il s'agit de procéder à une entrée dans une habitation pour procéder à une arrestation.