Later in the same paragraph, it reads: In short, the regulation-making authority conferred by section 152(4)(b) has not been exercised in a way that results in the prescription of rates called for in that section and sections 8 and 9, as well as the Schedule, appear to be ultra vires the Act.
Plus loin dans le même paragraphe, il est aussi écrit: Bref, le pouvoir de réglementation conféré à l'alinéa 152(4)b) n'a pas été exercé de façon à prescrire les tarifs comme prévu dans cet article, et les articles 8 et 9, de même que l'annexe, semblent être ultra vires.
