The third point under GATS obligations is that opinion suggests that all education services supplied on a commercial basis or in competition with other suppliers, regardless of whether they're in public or private hands, are already subject to GATS unconditional obligations, like most favoured nation treatment rules on transparency and monopolies.
Le troisième élément, en vertu des obligations que prévoit le GATS, selon le document d'opinion, laisse entendre que les services d'éducation fournis à titre lucratif ou en concurrence avec d'autres fournisseurs, qu'ils relèvent d'une autorité publique ou privée, sont déjà assujettis aux obligations inconditionnelles prévues dans le GATS, comme les règles relatives à la transparence et aux monopoles qui s'appliquent au contexte du traitement des nations les plus favorisées.
