Übersetzung für "unreported employment " (Englisch → Französisch) :

56. souligne que le secteur de la pêche est essentiel dans de nombreux pays pour l'emploi et la sécurité alimentaire et que, par conséquent, tous les pays en développement devraient être éligibles pour recevoir un soutien sectoriel de l'Union européenne afin de pouvoir développer leurs propres industrie, recherche, contrôle et application durables dans le domaine de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée, indépendamment de tout accord d'accès aux pêcheries passé avec l'Union européenne;

15. constate que la coopération et la coordination entre les services d'inspection du travail des États membres en ce qui concerne le travail non déclaré sont insuffisantes; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'instaurer, dans le cadre du programme PROGRESS ("Conditions de travail" (04 04 01 03)), un organisme comparable à EUROPOL chargé de lutter contre le travail illégal;

Afin de décourager les opérateurs communautaires d'immatriculer leurs navires de pêche sur des registres de pays tiers qui n'assurent pas un contrôle approprié des activités de leur flotte de pêche, en particulier en matière de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, des mesures d'allégement fiscal concernant l'impôt sur les sociétés pour les navires de pêche communautaires opérant hors des eaux communautaires et des taux réduits de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour les pêcheurs employés à bord de ceux-ci peuvent être considérés comme compatibles avec le marché commun.

contribuer à une exploitation rationnelle et durable du surplus des ressources marines des États côtiers, en particulier en prévenant la surexploitation des stocks présentant un intérêt pour les populations locales; dans ce contexte, il sera dûment tenu compte des priorités définies par l'État côtier au profit du secteur privé national; améliorer les connaissances scientifiques et techniques des pêcheries concernées tout en tenant compte des travaux existants et nécessaires en la matière au niveau régional approprié et en prenant en considération l'impact probable de la pêche sur l'environnement; contribuer à la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée, en parti ...[+++]culier en renforçant de manière non discriminatoire les mesures de gestion, de contrôle et de suivi des opérations de pêche; contribuer aux stratégies de gestion durable des pêches telles que définies par l'État côtier, notamment en tenant compte des programmes de développement conçus au niveau national et/ou régional avec l'aide de la Communauté conformément aux accords de coopération ou d’association; faciliter l'intégration des États côtiers en développement dans l’économie mondiale, y compris en promouvant des conditions d’emploi équitables entre les travailleurs du secteur et en favorisant la création d'un environnement propice à l’investissement privé ainsi qu'au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif, notamment au travers d'un encadrement favorisant les investissements européens et le transfert de technologies et de navires; favoriser une meilleure gouvernance mondiale des pêches au plan financier et politique, en particulier par le renforcement des capacités institutionnelles des États côtiers et par la lutte contre la corruption.

procède à des évaluations ex ante et ex post permettant d'apprécier l'impact environnemental, économique et social d'un accord de partenariat, mais aussi d'apprécier les opportunités qu'offre le développement durable du secteur de la pêche ainsi que les besoins nécessaires à l'instauration d'une pêche responsable pour l'État côtier concerné, pour les flottes de pêche lointaine européenne concernées et pour l'emploi communautaire; propose à ses partenaires d'établir un comité scientifique bilatéral qui se prononcera sur les possibilités de pêche durables avant la conclusion ou le renouvellement d'un accord de partenariat; puisse mettre ...[+++]en œuvre des initiatives favorables à l'instauration d'une pêche responsable, en particulier en vue d’améliorer l'évaluation scientifique et technique des pêches , de renforcer la lutte contre la pêche illégale, non régulée et non reportée et de mener des campagnes de pêche exploratoires; assure le suivi permanent de l'APP et fasse périodiquement rapport sur son exécution à la lumière d'indicateurs de performance prédéfinis; s'engage, en coopération avec les États membres, à promouvoir l'utilisation optimale des possibilités de pêche dans le cadre de l'article 274 du traité.