In short, these seven categories cover proposals directed at, first, enhancing public confidence in our criminal justi
ce system; second, making the Criminal Code provisions more efficient and more effective; third, implementing or achieving compliance with court decisions; fourth, filling perceived gaps in the Criminal Code; fifth, taking advantage of the advances in computer,
communications and video technology; sixth, improving court procedures; and, seventh, ensuring greater fairness
...[+++]to the participants in the procedural process. These categories illustrate laudable criminal law policy objectives and encompass the major themes of the bill.En bref, les propositions doivent porter sur les sept objectifs suivants: premièrement, raviver la confiance d
u public dans notre système de justice pénale; deuxièmement, accroître l'efficacité des dispositions du Code criminel; troisièmement, suivre l'orientation indiquée par les tribunaux; quatrièmement, combler les lacunes constatées dans le Code criminel; cinquièmement, mettre l'informatique et les nouvelles techniques de communication, dont l
'enregistrement sur vidéo, au service de la justice; sixièmement, améliorer la procé
...[+++]dure judiciaire; et septièmement, garantir une plus grande équité envers les parties à la procédure Ces objectifs, qui sont ceux d'une politique saine en matière de droit pénal, constituent les grands thèmes de ce projet de loi.
