Those initial constitutional choices were then brought into the modern era in the 1982 Canadian Constitution, which confirmed the intangible character of the three key essential features of the Senate that were described in the Supreme Court opinion, that is, the powers of the Senate, the distribution of seats and the way in which senators are selected, which is a broad concept that is probably not limited to the power of appointment.
Ces choix constitutionnels initiaux se sont par la suite actualisés dans la Constitution canadienne en 1982, où a été confirmé le caractère intangible des trois grandes caractéristiques essentielles du Sénat se dégageant de l'avis de la Cour suprême, à savoir les pouvoirs du Sénat, la répartition des sièges et le mode de sélection des sénateurs, notion large qui n'est probablement pas limitée à l'idée seule du pouvoir de nomination.
