Mr. Stein: In conclusion, in Broadcasting Regulatory Policy CRTC 2009-329, the commission recently maintained a licence-exempt status for new media broadcasting undertakings for another five years, which means, at this time, no regulatory requirements are associated with streaming or archiving content on the web.
M.Stein : En conclusion, dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-329, le conseil a récemment maintenu le statut d'exemption des «entreprises de radiodiffusion par les nouveaux médias» pour une période supplémentaire de cinq ans, ce qui veut dire qu'il n'existe, pour le moment, aucune exigence réglementaire en ce qui a trait à la diffusion en continu ou à l'archivage de contenus sur le web.
