Übersetzung für "autorité de la chose jugée " (Französisch → Deutsch) :

Le juge a quo demande en premier lieu à la Cour si l'article 31 du décret du 13 juillet 2012, en ce qu'il confère un effet rétroactif aux articles 27 à 29 du même décret, porte une atteinte discriminatoire au principe de la sécurité juridique, au principe de la confiance, au principe de la non-rétroactivité et à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 48/2012 et en ce qu'il viole dès lors le droit de propriété, garanti par l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

3) Les articles 58 et 75 de la LPCE, interprétés dans le sens où le Conseil de la concurrence pourrait décider de reprendre l'examen d'une procédure de concentration après que la Cour d'appel de Bruxelles ait annulé une précédente décision du Conseil de la concurrence dans la même affaire en ce que cette décision constatait que le délai imparti au Conseil de la concurrence pour se prononcer était suspendu dès aujourd'hui jusqu'à la réception des réponses de la Cour de cassation aux questions préjudicielles qui lui étaient posées et ait constaté que la concentration faisant l'objet de l'affaire doit être réputée avoir été déclarée admissible par le Conseil de la concurrence, violent-ils les articles 10, 11 et 12 de la Constitution, pris isol ...[+++]ément et combinés avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avec le principe général de sécurité juridique en ce que sans justification objective et raisonnable seraient traités de manière différente tous les justiciables, bénéficiaires d'un arrêt d'annulation d'une décision administrative bénéficiant de la protection due au respect qui s'attache à l'autorité absolue de chose jugée d'un arrêt d'annulation et les justiciables bénéficiaires d'un arrêt d'annulation de la Cour d'appel de Bruxelles, statuant en annulation d'une décision du Conseil de la concurrence en matière de concentration qui seraient privés de l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt d'annulation prononcé par la Cour d'appel de Bruxelles ?

En ce que les parties requérantes dans l'affaire n° 4012 invoquent une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 9 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 ainsi qu'avec les principes de la sécurité juridique et de l'autorité de la chose jugée, leur grief n'est pas fondé; le législateur n'a en effet pas méconnu l'autorité de chose jugée de l'arrêt n° 202/2004.

Si la sanction proposée par le procureur est acceptée par l'accusé (après accord avec les éventuelles victimes), elle acquiert l'autorité de la chose jugée.

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité;

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité;