Plusieurs discussions ont eu lieu au niveau du Conseil sans qu'il en résulte des progrès autres que techniques; (CONSEIL MARCHE INTERIEUR) - la création de la marque communautaire a, par contre, fait des progrès importants sur un des points qui avait bloqué le dossier jusqu'à présent, à savoir les langues de travail; seule la délégation allemande continue de bloquer le compromis. Une solution sur ce point laissera intacte la question de la localisation du siège de l'Office des marques; (CONSEIL MARCHE INTERIEUR) - la supression des doubles impositions sur les entreprises dépend de l'adoption des propositions sur l'élimination de la retenue à la source prélevée sur le paiement d'intérêts et de redevances (COM(90)571; COM(93)196) et sur la
prise en c ...[+++]ompte des pertes (COM(90)595).
Eine Lösung in diesem Punkt berührt nicht die Frage des Sitzes des Markenamtes (Rat Binnenmarkt); - Voraussetzung für die Beseitigung der Doppelbesteuerung der Unternehmen ist die Verabschiedung der Vorschläge zur Aufhebung des Quellenabzugs auf Zahlungen von Zinsen und Lizenzgebühren (KOM(90)571; KOM(93)196) und zur Berücksichtigung der Verluste (KOM(90)595).