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Übersetzung für "civil suit " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
civil suit

action civile | cause civile | poursuite civile | procès civil


civil proceedings | civil suit | law suit

poursuite civile | procédure civile




civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]

instance civile [ procès civil ]


civil action [ civil suit ]

action civile [ action au civil | action en matière civile ]




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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If this were to pass, it would change the tenor of civil suits, and it certainly would include damages and things like that, which are not intended to be part of civil suits.

Si elle était adoptée, cela changerait la nature des poursuites civiles et inclurait certainement des dommages-intérêts et des choses de ce genre, qui ne sont pas censés faire partie des poursuites civiles.


17. Calls on the EEAS to actively support civil society groups who work to enhance human rights and democracy in Saudi Arabia; calls on the EU Delegation in Riyadh to pursue an active human rights agenda by following law suits as observers and carrying out prison visits;

17. invite le SEAE à soutenir activement les groupes de la société civile qui œuvrent en faveur du renforcement des droits de l'homme et de la démocratie en Arabie saoudite; appelle la délégation de l'Union européenne à Riyad à jouer un rôle actif dans le programme en matière de droits de l'homme en suivant les poursuites judiciaires en qualité d'observateur et en effectuant des visites dans les prisons;


Civil suits would deter future acts of violence by bankrupting or financially impairing the terrorist infrastructure through successful judgments and/or by causing terrorist sponsors to refrain from future sponsorship out of fear of the publicity and exposure that would result from a civil suit.

Les accusations portées au civil auraient pour effet de décourager les actes de violence en mettant en faillite l'infrastructure terroriste ou en l'affaiblissant sur le plan financier grâce à des jugements concluants ou en empêchant les parrains du terrorisme de financer de telles activités de peur de la publicité et de l'exposition qu'entraîneraient des poursuites civiles.


continue developing more participative interpretation and governance models that are better suited to contemporary Europe, through greater involvement of the private sector and civil society.

de continuer à concevoir des modèles d'interprétation et de gouvernance plus participatifs, mieux adaptés à l'Europe d'aujourd'hui, en associant davantage le secteur privé et la société civile.


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In a letter dated 7 February 2008 to the rapporteur, which has been circulated to the members of the Legal Affairs Committee, and at the hearing held before the committee on 25 February 2008, Mr Martin stated that the private prosecution to which the request for waiver of immunity relates was preceded by a civil suit (still pending) ‘on the same matter and with the same purpose’ brought by the same company, which regards itself as the successor to Merkur Treuhand’, which acted as Mr Martin’s paying agent at the time of the facts at issue and was headed by a person who is ‘now a Social Democrat politician’.

Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et était dirigée par une personne qui est "aujourd'hui un homme politique de la social ...[+++]


Their experience and expertise in sectors that provide solutions suited to the needs of partner countries provide these regions with added value for cooperation in areas such as administrative capacity building, spatial planning, education, civil protection, food security through farming and fishing, renewable energy, water, the environment, maritime sciences and RD applied to development.

L'expérience acquise et leurs connaissances dans des secteurs pouvant apporter des solutions adaptées aux besoins des pays tiers partenaires donnent à ces territoires une valeur ajoutée en matière de coopération dans des domaines tels que le renforcement des capacités administratives, l'aménagement du territoire, l'éducation, la protection civile, la sécurité alimentaire fondée sur l'agriculture et la pêche, les énergies renouvelables, l'eau, l'environnement, les sciences maritimes et la RD appliquée au développement.


21. Calls on the government of Kyrgyzstan to respect the principles of freedom of speech and assembly and to declare a moratorium on arbitrary civil suits taken out by government officials against journalists and independent media outlets;

21. demande au gouvernement du Kirghizistan de respecter les principes de la liberté de parole et de réunion et de déclarer un moratoire sur les poursuites au civil, arbitraires, engagées par des représentants du gouvernement à l'encontre de journalistes et d'organes de presse indépendants;


The EIDHR is particularly well suited for lending support to small-scale civil society projects.

L’IEDDH est particulièrement indiquée pour fournir une aide à des petits projets en faveur de la société civile.


I know that Sam George, Dudley's brother, who filed the civil suit has reiterated his willingness as recently as last week to drop the civil suit if a federal inquiry were called.

Je sais que Sam George, le frère de Dudley, qui a engagé une poursuite au civil, a souligné, pas plus tard que la semaine dernière, qu'il était prêt à laisser tomber sa poursuite si une enquête fédérale était tenue.


Cooperation with civil society can make political measures better suited to their purpose, but the role of politicians must be clearly distinguished from civil society.

La coopération avec la société civile peut permettre de mieux cibler les mesures politiques, mais encore faut-il distinguer clairement entre le rôle de la classe politique et celui de la société civile.




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Date index: 2021-05-29
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