Übersetzung für "009c " (Französisch → Deutsch) :

De même, la différence de traitement alléguée en ce qui concerne l'application de l'article 1675/13, § 5, n'est pas injustifiée : elle garantit que la mise en [009c]uvre du système permette au débiteur de mener au minimum une vie conforme à la dignité humaine et donne au juge la mesure précise de ce minimum en se référant au minimex pour fixer cette mesure.

Les requérants dans l'affaire n 2379 (deuxième moyen) soutiennent que les articles 2 et 3 de la loi du 13 juillet 2001 portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale violent les articles 10, 11, 38 et 39 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'article 4 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, et l'article 3 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils ont recours à des notions et institutions du droit communal fédéral actuel, ce qui fait qu'il est encor ...[+++]e plus difficile pour le législateur régional bruxellois de mettre en [009c]uvre de manière tout à fait autonome ses nouvelles compétences en matière de législation organique des communes, comparé aux deux autres régions.

En ce sens, la disposition litigieuse doit être considérée « comme un moyen mis en [009c]uvre afin d'atteindre un but inséré lors de la dernière réforme constitutionnelle, à savoir le droit à un logement décent » (Doc.

En effet, ces parties demandent la suspension et l'annulation des dispositions se rapportant à la mise en [009c]uvre des directives sur la conservation des oiseaux et des habitats naturels, alors que leurs moyens sont, pour l'essentiel, tirés de la non-exécution de ces directives. On ne voit dès lors pas très bien, selon le G.H.A., quel intérêt les parties requérantes pourraient avoir pour ce qui concerne les dispositions du décret attaqué qui transposent les directives sur la conservation des oiseaux et des habitats naturels (à savoir l'article 2, 6° à 11°).

Il appartient au Roi, dans la mise en [009c]uvre de cette compétence, de respecter les articles 10 et 11 de la Constitution, sous le contrôle des juridictions compétentes.