Übersetzung für "AD " (Französisch → Deutsch) :

La Cour est interrogée sur la compatibilité des deux dispositions en cause avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec l'article 6.3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le mandataire ad hoc, désigné par le juge pénal dès l'instant où il existe un conflit d'intérêts, doit supporter la défaillance financière de la personne morale qu'il représente, sans que les honoraires du « mandataire ad hoc, généralement avocat », puissent être inclus dans les frais de justice répressive, de sorte que « l'avocat désigné, sauf à décliner systématiquement le mandat conféré, risque, en cas de défaillance d ...[+++]e la personne morale représentée en raison de sa faillite ou de son insolvabilité, de ne pas obtenir une rémunération équitable de ses prestations alors que dans toutes les hypothèses où un avocat est désigné par un juge, il est en droit, en principe, de revendiquer une indemnisation de ses prestations ».

14 JUILLET 2016. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales Vu l'article 23 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1bis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré par l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone; Vu l ...[+++]a loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales); Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, et le décret de la Région wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu la concertation organisée le 12 janvier 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED; Vu la concertation organisée le 21 janvier 2016 au sein du Comité ad hoc; Vu les propositions n° 242, 243, 244 et 246 du Comité de gestion de FAMIFED, Entre : la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille; la Région wallonne, représentée par le ministre-président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine; la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des ...

A défaut de décision concernant une demande d'enregistrement dans le délai fixé par le Roi, l'entrepreneur qui a introduit une demande d'enregistrement auprès de la Commission ad hoc est enregistré d'office.

Pour ce qui relève de la méthodologie tarifaire pour la période 2015-2016, le présent amendement prévoit également la possibilité pour la CWaPE d'adopter une procédure ad hoc, en concertation avec les GRD, une procédure, laquelle devra néanmoins s'inscrire dans le respect des lignes directrices tarifaires fixées à l'article 12bis, § 5, de la loi électricité et à l'article 15/5ter, § 5, de la loi gaz, et des délais ad hoc.

Cette privation n'est cependant que temporaire puisque l'enfant pourra introduire l'action en contestation de paternité, en étant représenté par un tuteur ad hoc, conformément à l'article 331sexies du Code civil.

L'auteur principal précise « qu'il ne s'agit pas pour l'enfant d'intenter une action lui-même, mais bien par l'intermédiaire d'un tuteur ad hoc, qui pourra apprécier l'opportunité de la demande de l'enfant » (ibid.).