Übersetzung für "APIC " (Französisch → Deutsch) :

critère apical d'évaluation | critère d'évaluation apical

Agence de presse internationale catholique [ Apic ]

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Association pour l'intégrité des Campagnes de Blandain, Hertain, Lamain et Marquain, en abrégé « APIC », a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel wallon du 10 juin 2016 relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance économique de la zone d'activité économique de Tournai Ouest III avec expropriation pour cause d'utilité publique de terrains situés sur le territoire de la ville de Tournai.

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences d ...[+++]e la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;

35. prie instamment l'Union, et notamment le SEAE, de continuer de promouvoir l'universalité du statut de Rome et de l'APIC et la lutte contre l'impunité, ainsi que le respect à l'égard de la Cour, la coopération avec celle-ci et l'aide à lui apporter dans les relations de l'Union avec les pays tiers, notamment dans le cadre de l'accord de Cotonou et des dialogues engagés entre l'Union et des organisations régionales, telles que l'Union africaine, la Ligue arabe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE); souligne également qu'il importe, pour la Cour, qu ...[+++]e la ratification et l'application du statut de Rome soient promues dans les dialogues bilatéraux sur les droits de l'homme que l'Union noue avec les pays tiers;

34. reconnaît que l'Union contribue à promouvoir la ratification dans le monde entier du statut de Rome et de l'APIC, et se félicite que la Tunisie, les Philippines, les Maldives, la Grenade, la Moldavie, Sainte-Lucie et les Seychelles aient adhéré au statut de Rome ou l'aient ratifié récemment, ce qui porte à 118 le nombre d'États parties; appelle davantage de pays d'Asie, d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d'Afrique sub-saharienne à devenir parties au statut de Rome;