Übersetzung für "Accord mutuellement satisfaisant " (Französisch → Deutsch) :

en se fondant sur l'avantage mutuel et sur la base d'un accord mutuel

renouvellement par accord commun | renouvellement par accord mutuel

accord mutuel

Accord du 1er juillet 1998 sous la forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ajoutant à l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

réduction des forces [ accord MBFR | démilitarisation | MBFR | réduction mutuelle et équilibrée des forces ]

accords engageant les actionnaires | contrats d'engagement mutuel

Accord du 2 novembre 2005 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des al ...[+++]iments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

À cette fin, le rapporteur presse la Bosnie-Herzégovine d'adapter l'accord intérimaire aux échanges préférentiels avec la Croatie, à la suite de l'entrée de cette dernière dans l'Union européenne le 1 juillet 2013 et demande en même temps aux deux parties de tenir compte des intérêts mutuels pour conclure un accord satisfaisant tant pour les États membres de l'Union que pour les membres de l'ALECE.

Elles ont décidé d'accélérer ces discussions en organisant les réunions nécessaires au cours de l'automne 2003 afin de parvenir à la signature d'un accord mutuellement satisfaisant au début de l'année 2004.

41. souligne qu'il est bel et bien question en Europe d'une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, mais que, en ce qui concerne le contenu des formations professionnelles ainsi que les modalités d'exercice des professions, des accords satisfaisants n'existent pas encore ou n'ont pas été conclus;