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Accès en ligne
Accès par appel des données
Accès selon une procédure en ligne
Procédure d'accès en ligne
Procédure d'appel

Übersetzung für "Accès selon une procédure en ligne " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
accès par appel des données | accès selon une procédure en ligne | accès en ligne

Zugriff im Abrufverfahren


procédure d'accès en ligne | procédure d'appel

Abrufverfahren
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par dérogation à l'alinéa 1, la méthodologie tarifaire relative à la période 2015-2016 est établie selon une procédure ad hoc, en ce compris de publicité, laquelle s'inscrit dans le respect des lignes directrices applicables, et des délais raisonnables convenus par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution.

Abweichend von Absatz 1 wird die Tarifmethodik betreffend den Zeitraum 2015-2016 nach einem geeigneten Verfahren, einschließlich der Bekanntmachungsmaßnahmen, ausgearbeitet, das die gültigen Leitlinien beachtet, und vernünftige Fristen aufweist, die die CWaPE mit den Betreibern der Verteilernetze abspricht.


§ 4. A la suite de la décision de la Commission européenne sur le projet de mesure prise conformément à l'article 73, alinéa 1, la chambre décisionnelle procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 66.

§ 4 - Im Anschluss an die Entscheidung der Europäischen Kommission über den Entwurf der Massnahme gemäss Artikel 73 Absatz 1 führt die Beschlusskammer nach dem Verfahren des Artikels 66 eine koordinierte Analyse der Märkte durch, bei denen eine Verbindung zum Anschlussnetz besteht.


A cet effet, la chambre décisionnelle procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 66.

Hierzu führt die Beschlusskammer entsprechend dem Verfahren des Artikels 66 eine koordinierte Analyse der Märkte durch, bei denen eine Verbindung zum Anschlussnetz besteht.


Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant ...[+++]

Die vorgebrachten Beschwerdegründe laufen zusammengefasst hinaus auf einen Verstoß gegen: - den Gleichheitsgrundsatz, indem ein nicht gerechtfertigter Behandlungsunterschied eingeführt werde (1) zwischen den juristischen Personen des öffentlichen Rechts und den Privatpersonen, insofern die Erstgenannten von dem Verfahrensrisiko befreit würden, wenn sie im Al ...[+++]


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À cet effet, l’autorité réglementaire nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d’accès selon la procédure visée à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).

Hierzu führt die nationale Regulierungsbehörde entsprechend dem Verfahren des Artikels 16 der Richtlinie 2002/21/EG (Rahmenrichtlinie) eine koordinierte Analyse der Märkte durch, bei denen eine Verbindung zum Anschlussnetz besteht.


4. À la suite de la décision de la Commission sur le projet de mesure prise conformément à l’article 8, paragraphe 3, l’autorité réglementaire nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d’accès selon la procédure visée à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).

(4) Im Anschluss an die Entscheidung der Kommission über den Entwurf der Maßnahme gemäß Artikel 8 Absatz 3 führt die nationale Regulierungsbehörde nach dem Verfahren des Artikels 16 der Richtlinie 2002/21/EG (Rahmenrichtlinie) eine koordinierte Analyse der Märkte durch, bei denen eine Verbindung zum Anschlussnetz besteht.


À cet effet, l'autorité réglementaire nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

Hierzu führt die nationale Regulierungsbehörde entsprechend dem Verfahren des Artikels 16 der Richtlinie 2002/21/EG (Rahmenrichtlinie) eine koordinierte Analyse der Märkte durch, bei denen eine Verbindung zum Anschlussnetz besteht.


4. À la suite de la décision de la Commission sur le projet de mesure prise conformément à l'article 8, paragraphe 3, l'autorité réglementaire nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

(4) Im Anschluss an die Entscheidung der Kommission über den Entwurf der Maßnahme gemäß Artikel 8 Absatz 3 führt die nationale Regulierungsbehörde nach dem Verfahren des Artikels 16 der Richtlinie 2002/21/EG (Rahmenrichtlinie) eine koordinierte Analyse der Märkte durch, bei denen eine Verbindung zum Anschlussnetz besteht.


4. À la suite de la décision de la Commission sur le projet de mesure prise conformément à l'article 8, paragraphe 3, l'autorité de régulation nationale procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès selon la procédure visée à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

4. Im Anschluss an die Entscheidung der Kommission über den Entwurf der Maßnahme gemäß Artikel 8 Absatz 3 führt die nationale Regulierungsbehörde entsprechend dem Verfahren des Artikels 16 der Richtlinie 2002/21/EG (Rahmenrichtlinie) eine koordinierte Analyse der Märkte durch, bei denen eine Verbindung zum Anschlussnetz besteht.


Si la ligne de référence de la face postérieure du capot et les lignes de référence des faces latérales du capot ne se croisent pas, la ligne de référence de la face postérieure du capot et modifiée selon la procédure décrite au point 2.9.9.

Schneiden sich die hintere und die seitliche Fronthauben-Bezugslinie nicht, wird die hintere Fronthauben-Bezugslinie wie in Nummer 2.9.9 beschrieben neu bestimmt.




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Accès selon une procédure en ligne ->

Date index: 2022-03-10
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