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Action au porteur
Action cessible
Action de jouissance au porteur
Action transférable
Actions actions au porteur
Actions nominatives
Bons de participation et bons de jouissance
Certificats d'actions et certificats de dépôt
Die Umwandlung der Inhaberaktien in je 5 Namenaktien
Droit social lié à l'action au porteur
Détenteur d'actions au porteur
Gros porteur
N'est pas soumise au droit d'émission.
Titre au porteur
Véhicule gros porteur

Übersetzung für "Action au porteur " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
action au porteur | action cessible | action transférable

Inhaberaktie






conversion... à raison de... (ex.: La conversion des actions au porteur à raison de cinq actions nominatives pour une action au porteur [die Umwandlung der Inhaberaktien in je 5 Namenaktien] n'est pas soumise au droit d'émission. [Stockar/Imbach 1994, 3e partie, pt 32])

Umwandlung (-> Umwandlung... in je...)


actions: actions au porteur | actions nominatives | bons de participation et bons de jouissance | certificats d'actions et certificats de dépôt

Aktien: Inhaberpapiere (Inhaberaktien, Inhabertitel) | Namenpapiere (Namenaktien) | Partizipationsscheine und Genussscheine | Aktienzertifikate und Depotzertifikate


droit social lié à l'action au porteur

Mitgliedschaftsrecht aus Inhaberaktien


détenteur d'actions au porteur

Besitzer von Inhaberaktien




véhicule gros porteur [ gros porteur ]

Großraumtransporter


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. En l'occurrence, s'il est vrai, ainsi que le soutient le gouvernement belge, que l'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/7 ne mentionne pas expressément la conversion d'actions, il n'en demeure pas moins que la conversion des actions au porteur en titres dématérialisés ou en titres nominatifs, rendue obligatoire par la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, relève de l'émission des actions au sens de l'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/7.

25. Im vorliegenden Fall trifft es zwar zu, dass Art. 5 Abs. 2 Buchst. a der Richtlinie 2008/7, wie die belgische Regierung vorträgt, nicht ausdrücklich die Umwandlung von Aktien erwähnt; die durch das Gesetz vom 14. Dezember 2005 zur Abschaffung der Inhaberpapiere vorgeschriebene Umwandlung von Inhaberaktien in entmaterialisierte Wertpapiere oder in Namenspapiere fällt jedoch unter die Ausgabe von Aktien im Sinne von Art. 5 Abs. 2 Buchst. a der Richtlinie 2008/7.


27. Il s'ensuit que l'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/7 doit être interprété en ce sens que l'interdiction de soumettre l'émission d'actions à une imposition indirecte, sous quelque forme que ce soit, s'oppose à une taxe sur la conversion d'actions au porteur déjà émises en titres dématérialisés ou en titres nominatifs, telle que celle en cause au principal.

27. Demnach ist Art. 5 Abs. 2 Buchst. a der Richtlinie 2008/7 dahin auszulegen, dass das Verbot, auf die Ausgabe von Aktien eine indirekte Steuer irgendwelcher Art zu erheben, einer Steuer auf die Umwandlung bereits ausgegebener Inhaberpapiere in entmaterialisierte Wertpapiere oder in Namenspapiere wie der im Ausgangsverfahren fraglichen entgegensteht.


41. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porte ...[+++]

41. ist der Ansicht, dass die Unternehmen sich zwischen einer Regelung auf der Grundlage von Namensaktien oder Inhaberaktien entscheiden können müssen; ist der Auffassung, dass Unternehmen Anspruch darauf haben, die Identität ihrer Eigentümer zu kennen, wenn sie sich für Namensaktien entscheiden, und dass auf EU-Ebene Mindestharmonisierungserfordernisse für die Offenlegung von Beteiligungen festgelegt werden sollten; ist der Auffassung, dass dies das Recht der Eigentümer von Inhaberaktien, ihre Identität nicht offenzulegen, unberührt lässt;


41. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porte ...[+++]

41. ist der Ansicht, dass die Unternehmen sich zwischen einer Regelung auf der Grundlage von Namensaktien oder Inhaberaktien entscheiden können müssen; ist der Auffassung, dass Unternehmen Anspruch darauf haben, die Identität ihrer Eigentümer zu kennen, wenn sie sich für Namensaktien entscheiden, und dass auf EU-Ebene Mindestharmonisierungserfordernisse für die Offenlegung von Beteiligungen festgelegt werden sollten; ist der Auffassung, dass dies das Recht der Eigentümer von Inhaberaktien, ihre Identität nicht offenzulegen, unberührt lässt;


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40. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porte ...[+++]

40. ist der Ansicht, dass die Unternehmen sich zwischen einer Regelung auf der Grundlage von Namensaktien oder Inhaberaktien entscheiden können müssen; ist der Auffassung, dass Unternehmen Anspruch darauf haben, die Identität ihrer Eigentümer zu kennen, wenn sie sich für Namensaktien entscheiden, und dass auf EU-Ebene Mindestharmonisierungserfordernisse für die Offenlegung von Beteiligungen festgelegt werden sollten; ist der Auffassung, dass dies das Recht der Eigentümer von Inhaberaktien, ihre Identität nicht offenzulegen, unberührt lässt;


3. Chaque État membre veille à ce qu'une seule date d'inscription au registre des actionnaires s'applique à toutes les sociétés; cependant, un État membre peut fixer une date d'inscription pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu'une seule date d'inscription s'applique à chaque société ayant émis les deux types d'actions.

3. Jeder Mitgliedstaat stellt sicher, dass für alle Gesellschaften eine einheitliche Nachweisstichtagsregelung gilt; ein Mitgliedstaat kann jedoch einen Nachweisstichtag für Gesellschaften festlegen, die Inhaberaktien ausgegeben haben, und einen anderen Nachweisstichtag für Gesellschaften, die Namensaktien ausgegeben haben, vorausgesetzt es gilt ein einziger Nachweisstichtag für alle Gesellschaften, die beide Aktiengattungen ausgegeben haben.


En outre, les États membres devraient, compte tenu des différences structurelles entre les actions au porteur et les actions nominatives, être autorisés à fixer des dates d'enregistrement différentes pour ces deux types d'actions.

Außerdem sollten die Mitgliedstaaten wegen der strukturellen Unterschiede zwischen Inhaberaktien und Namensaktien das Recht haben, unterschiedliche Stichtage für diese beiden Aktienarten festzulegen.


la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède(nt) ou contrôle(nt) une entité juridique du fait qu'elle(s) possède(nt) ou contrôle(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions plus une es ...[+++]

die natürliche(n) Person(en), in deren Eigentum oder unter deren Kontrolle eine Rechtsperson über das direkte oder indirekte Halten oder Kontrollieren eines ausreichenden Anteils von Aktien oder Stimmrechten jener Rechtsperson, einschließlich über Beteiligungen in Form von Inhaberaktien, letztlich steht, bei der es sich nicht um eine auf einem geregelten Markt notierte Gesellschaft handelt, die dem Gemeinschaftsrecht entsprechenden Offenlegungsanforderungen bzw. gleichwertigen internationalen Standards unterliegt; ein Anteil von 25 % plus einer Aktie gilt als ausreichend, damit dieses Kriterium erfüllt wird;


i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu’elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes.

(i) die natürliche(n) Person(en), in deren Eigentum oder unter deren Kontrolle eine juristische Person, bei der es sich nicht um eine an einem geregelten Markt notierte Gesellschaft handelt, die dem EU-Recht entsprechenden Offenlegungspflichten bzw. gleichwertigen internationalen Standards unterliegt, über das direkte oder indirekte Halten oder Kontrollieren eines ausreichenden Anteils von Aktien oder Stimmrechten jener Rechtsperson, einschließlich über Beteiligungen in Form von Inhaberaktien, letztlich steht.


2. Pour l'application du paragraphe 1 sous f), sont considérées comme sociétés anonymes fermées celles qui répondent aux conditions suivantes: a) elles ne peuvent pas émettre d'actions au porteur;

(2) Für die Anwendung des Absatzes 1 Buchstabe f) gelten als geschlossene Aktiengesellschaften diejenigen, die folgende Bedingungen erfuellen: a) sie können keine Inhaberaktien ausgeben;




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Action au porteur ->

Date index: 2023-03-27
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