Übersetzung für "Action en indemnité " (Französisch → Deutsch) :

« L'article 28 de la loi sur les baux commerciaux, interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable à l'action en paiement de l'indemnité visée à l'article 3, § 2, alinéa 4, de la loi sur les baux à loyer que le bailleur doit payer s'il résilie un contrat de bail à loyer par application de l'article 3, § 2, alinéa 1, de la loi relative aux baux à loyer sans occuper le bien de façon effective et continue dans le délai et aux conditions prévus à l'article 3, § 2, alinéa 3, de la loi relative aux baux à loyer, viole-t-il le principe cons ...[+++]titutionnel d'égalité et de non-discrimination, contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cet article dispose que le locataire commercial doit intenter son action en paiement d'une indemnité d'éviction fondée sur les articles 16.I.1°, juncto 25, 3°, de la loi sur les baux commerciaux dans un délai d'un an à dater du fait donnant ouverture à l'action, tandis que la loi relative aux baux à loyer ne prévoit pas de délai dans une situation analogue ?

Eu égard à ce qui précède, il est également justifié que la partie civile succombante ne soit pas condamnée à payer une indemnité de procédure au prévenu acquitté et au civilement responsable quand elle s'est limitée à greffer son action sur une action publique intentée par le ministère public.

En revanche, la partie civile qui n'a pas lancé de citation directe mais a greffé son action sur l'action publique introduite par le ministère public ne peut être condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté et au civilement responsable.

La disposition en cause qui met à charge de la partie civile qui introduit une action par citation directe une indemnité de procédure au bénéfice du prévenu acquitté et du civilement responsable, sans la mettre à charge de la partie civile qui, sans être précédée ou suivie à cet égard par le ministère public, interjette appel d'un jugement rendu sur une action publique introduite par le ministère public au bénéfice du prévenu acquitté et du civilement responsable, n'est pas raisonnablement justifiée.

L'indemnité de procédure dont il est question dans la disposition en cause ne concerne que l'action civile, soit l'action pour la réparation du dommage causé par une infraction.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Consei ...[+++]l d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...