Übersetzung für "Adaptation des prestations " (Französisch → Deutsch) :

Ordonnance 99 du 11 novembre 1998 sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix; Ordonnance AM sur l'adaptation

Ordonnance sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix

Arrêté fédéral adaptant les prestations de l'assurance militaire à l'évolution des revenus

Arrêté du Conseil fédéral concernant l'adaptation des prestations de l'assurance militaire au renchérissement

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C'est dans le chapitre VI (« De l'adaptation des prestations au coût de la vie ») que figure l'article 51.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de l'ASBL « Cliniques Notre-Dame de Grâce » contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juillet 2016, le Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 ou 16 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du 1 protocole additionnel à la Con ...[+++]vention européenne des droits de l'homme et combinés avec les principes généraux du droit et plus particulièrement le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi, - en ce qu'il a pour conséquence que les montants de référence pour l'année d'application ne sont connus des hôpitaux que trois années après que les prestations prises en considération pour le calcul des montants de référence aient été effectuées, ce qui les empêche d'adapter leur comportement en temps utile; - en ce qu'il prévoit que les montants de référence sont calculés par groupe de prestations et non par prestation de nomenclature; - en ce qu'il a été inséré dans sa version actuelle par l'article 50 d'une loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, et qu'il prévoit que les montants de référence annuels par admission sont calculés pour la première fois pour l'année 2006 et donc de manière rétroactive ?

Le texte initial de l'article 54ter de l'arrêté royal n° 78 a dès lors été adapté et complété afin qu'un agrément puisse être accordé, à titre de mesure transitoire, aux personnes mentionnées dans cette disposition (Doc. parl., Chambre, 1997-1998, n° 1722/1, p. 70), et que puissent être dispensées d'un agrément les personnes qui, dans le régime transitoire tel qu'il avait été instauré par la loi du 19 décembre 1990, ne remplissent pas les conditions de qualification instaurées conformément à l'article 23 de l'arrêté royal n° 78 : « Le texte français et le texte néerlandais ont été mis en concordance et il y est référé clairement ...[+++] tant aux prestations techniques, qu'aux actes confiés.

Il ressort des règlements européens visés à l'article 51, 1°, qu'à partir du 1 janvier 2007, un ressortissant d'un pays tiers, résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, peut bénéficier de l'adaptation au coût de la vie des prestations prévues par la loi du 17 juillet 1963.