Übersetzung für "Adjonction destinée à établir une distinction " (Französisch → Deutsch) :

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction

Les États membres qui ne sont pas encore en mesure d’établir la distinction entre les superficies plantées en vignes destinée à la production de vins avec indication géographique et celles qui sont plantées en vignes destinées à la production de vins sans indication géographique sont invités à indiquer dans leur première communication un chiffre global regroupant l’ensemble des vins de table pour la campagne vitivinicole 2007/2008 et à transmettre, pour le 31 décembre 2009 au plus tard, un tableau actualisé présen ...[+++]tant séparément les données correspondant aux deux catégories de vins de table.

1. invite les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à utiliser toutes les ressources disponibles au niveau de l'Union, par exemple le Fonds social européen, l'initiative européenne pour l'emploi des jeunes, le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME), afin d'encourager et de soutenir les initiatives destinées à établir ...[+++] des liens plus fructueux et mieux ciblés entre les entreprises et le secteur de l'éducation, de sorte à diffuser une culture de l'entrepreneuriat chez les jeunes – sans distinction d'origine socio-économique ou de genre – et de les pousser ainsi à développer leur créativité et leur sens de l'initiative et des responsabilités, tout en inversant la perception selon laquelle l'entrepreneuriat est un choix professionnel par défaut; demande à la Commission d'évaluer l'utilisation réelle de ces financements et de les rendre plus accessibles et plus faciles d'utilisation; insiste sur la nécessité d'investir dans l'éducation et les infrastructures pour réduire la fracture numérique à l'intérieur de l'Union;

La Cour de justice a, en outre, confirmé que l'article 2, point e), du traité Euratom donne mission à la Communauté de garantir, par les contrôles appropriés, que les matières nucléaires ne sont pas détournées à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées, sans établir une distinction en ce qui concerne la nature de tels détournements et les conditions dans lesquelles ils pourraient intervenir et, enfin, que l'expression même «contrôle de sécurité», que le traité utilise pour caractériser les dispositions du chapitre VII, a une portée plus large que la simple substitution, à la destination déclarée par l ...[+++]'utilisateur de matières nucléaires, d'une destination différente.

Pour la biomasse, il convient d’établir une distinction entre les formes solide, liquide et gazeuse de biomasse destinée à la production d’électricité.