Übersetzung für "Administration par saupoudrage sur l'alimentation " (Französisch → Deutsch) :

2)«législation relative aux aliments pour animaux»: les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant les aliments pour animaux en général et leur sécurité en particulier, que ce soit au niveau de l’Union ou au niveau national, à tout stade de la production, de la transformation, de la distribution ou de l’utilisation des aliments pour animaux.

III. - Obligations du bénéficiaire des subventions Section 1. - Obligations portant sur le fonctionnement des installations Art. 6. Le bénéficiaire de la subvention : 1° alimente prioritairement l'installation subventionnée avec les déchets visés à l'article 3, en vue d'atteindre la fraction subventionnable déterminée à l'occasion de la promesse ferme de subvention; 2° accepte de manière temporaire et sur invitation du Gouvernement les déchets visés à l'article 3, provenant d'autres communes ou associations de communes, et ce, aux conditions financières équivalentes à celles applicables aux communes utilisant habituellement l'installation, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent; 3° accorde en toutes hypothèses aux déchets ...[+++]visés à l'article 3, en provenance d'autres communes ou associations de communes, un accès non discriminatoire aux installations subventionnées; 4° lorsque la subvention a pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble : a) ne modifie pas la destination de l'immeuble sans l'autorisation du Ministre; b) en cas d'aliénation totale ou partielle de l'immeuble subventionné avant l'expiration de sa durée d'amortissement, informe immédiatement l'administration et rembourse la part non amortie du montant de la subvention majoré de soixante pour cent de la plus-value éventuellement réalisée.

En outre, ledit élément contient : a) des informations détaillées sur la zone géographique contribuant au lien; b) des informations détaillées sur la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques spécifiques du produit découlant de son origine géographique; c) une description de l'interaction causale entre les éléments visés aux a) et b); 4° l'aire géographique est définie de manière précise et univoque dans le cahier des charges, en se référant dans la mesure du possible aux frontières physiques, en ce compris les éléments orohydrographiques et le réseau routier ou aux frontières administratives ...[+++], en ce compris les limites régionales, provinciales, communales avant ou après fusion des communes; 5° l'élément "preuve de l'origine" figurant dans le cahier des charges reprend les procédures que les opérateurs mettent en place pour assurer la traçabilité de l'origine des matières premières, des aliments pour animaux et d'autres éléments qui, selon le cahier des charges, proviennent de l'aire géographique délimitée.

L'agriculteur éleveur : 1° entrepose l'alimentation destinée aux animaux producteurs de denrées alimentaires séparément des agents chimiques et des autres produits interdits dans l'alimentation des animaux; 2° entrepose des aliments médicamenteux et non médicamenteux de manière à réduire le risque d'administration à des catégories ou espèces d'animaux non ciblés; 3° manipule séparément les aliments médicamenteux et non médicamenteux afin de prévenir toute contamination.

«aliment d’allaitement», un aliment composé pour animaux administré à l’état sec ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destiné à l’alimentation de jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait maternel postcolostral ou à l’alimentation de jeunes animaux tels que les veaux, les agneaux ou les chevreaux de boucherie;

Le résultat de cette évaluation des risques doit permettre de déterminer si le demandeur doit prévoir des études toxicologiques en plus de l’étude par administration orale de l’aliment (denrée alimentaire ou aliment pour animaux) génétiquement modifié entier à des rongeurs pendant 90 jours pour certains constituants de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux, et l’ampleur de ces études.