Übersetzung für "Administrations douanières " (Französisch → Deutsch) :

CONSTATANT la nécessité de renforcer les engagements auxquels elles ont souscrit dans la Convention relative à l'assistance mutuelle entre les administrations douanières, signée à Rome le 7 septembre 1967, ainsi que dans la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997.

CONSTATANT la nécessité de renforcer les engagements auxquels elles ont souscrit dans la Convention relative à l'assistance mutuelle entre les administrations douanières, signée à Rome le 7 septembre 1967, ainsi que dans la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles le 18 décembre 1997 et la nécessité d'instaurer une coopération opérationnelle entre les autorités compétentes, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés des États membres, afin de lutter contre les infractions pénales commises en haute mer ...[+++]par des navires battant pavillon des États membres ou dépourvus de nationalité .

3. Dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne , les États membres, en collaboration avec la Commission, mettront en place des services d'interface unique qui autorisent un flux continu d'informations entre les opérateurs économiques et les administrations douanières, entre les autorités douanières et la Commission, ainsi qu'entre les administrations douanières et d'autres administrations et agences, et qui permettent aux opérateurs économiques de présenter aux bureaux de douane toutes les informations nécessaires pour le dédouanement à l'importation ou à l'export ...[+++]ation, même si ces informations sont exigées par des réglementations non douanières.

(2) En outre, les administrations douanières sont déjà familiarisées avec la coopération internationale et, notamment, avec l'échange d'informations, en application du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole et de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières .

Dans ce contexte, la politique douanière devrait être constamment adaptée à l'évolution de la situation par le groupe chargé de la politique douanière, afin de veiller à ce que les administrations douanières nationales fonctionnent de manière aussi efficiente et efficace qu'une administration unique.

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE ...[+++]LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;