Übersetzung für "Admission au droit de cité cantonal " (Französisch → Deutsch) :

octroi de l'indigénat cantonal | octroi du droit de cité cantonal | admission au droit de cité cantonal | admission à l'indigénat cantonal

admission à l'indigénat cantonal | octroi de l'indigénat cantonal | octroi du droit de cité cantonal

droit de cité cantonal | droit de cité du canton | indigénat cantonal

droit de cité cantonal | indigénat cantonal

promesse d'octroi du droit de cité communal | promesse d'admission à l'indigénat communal | promesse d'admission au droit de cité communal

promesse d'admission à l'indigénat communal | promesse d'admission au droit de cité communal

Les trois moyens invoqués dans l'affaire n° 2312 et le premier moyen invoqué dans l'affaire n° 2325, qui sont dirigés contre les articles 3, 5 et 6 de la loi du 15 juin 2001, sont pris de la violation des articles 10 et 11, lus ou non en combinaison avec l'article 151, § 4, de la Constitution et avec le principe de la sécurité juridique, en ce que, aussi bien concernant la nature de l'examen et de l'évaluation des candidats que concernant l'accès à la magistrature, une différence de traitement contraire au principe d'égalité et de non-discrimination serait créée, tout d'abord entre, d'une part, les candidats avocats ayant au moins vingt années d'expérience professionnelle ou quinze années d'expérience professionnelle suivie de l'exercice, p ...[+++]endant cinq ans, d'une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit - qui ont réussi un examen oral d'évaluation - et, d'autre part, les candidats ayant réussi l'examen d'aptitude professionnelle ou le concours d'admission au stage judiciaire, et ensuite, entre la première catégorie citée de candidats et ceux qui exercent d'autres professions ou fonctions juridiques.