Selon la partie requérante, la disposition attaquée a pour conséquence que les navires fréquentant le canal Gand-Terneuzen sont soumis à un prélèvement en méconnaissance des engagements internationaux, alors que les navires fréquentant d'autres voies maritimes, comme l'Escaut, ne sont pas soumis à un tel prélèvement.
Nach Darlegung der klagenden Partei habe die angefochtene Bestimmung zur Folge, dass für die Schiffe auf dem Kanal Gent-Terneuzen unter Missachtung internationaler Verpflichtungen eine Abgabe auferlegt werde, während für die Schiffe auf anderen maritimen Zufahrtswegen, wie die Schelde, keine Abgabe solcher Art auferlegt werde.