Übersetzung für "Affectation à la demande " (Französisch → Deutsch) :

affectation à la demande | assignation en fonction de la demande | AFD [Abbr.]

système SCPC avec affectation à la demande | système SCPC avec assignation en fonction de la demande pour la téléphonie

personnel affecté à l'étranger | employés affectés à l'étranger | personnel en service à l'étranger

système de fonds libérés par le désarmement (ex.: L'étude d'ensemble des armes nucléaires examine les moyens pratiques qui permettraient de faire en sorte que les mesures de désarmement contribuent au développement des pays en développement. L'une des propositions avancées pour accroître l'apport de ressources financières aux pays en développement consisterait en un système de fonds libérés par le désarmement , dans le cadre duquel serait créé un fonds d'affectation spéciale pour le développement alimenté par les économies budgétaires réalisées grâce à l'application de mesures de désarmement. Une deuxième méthode serait d'instaurer un pr ...[+++]élèvement sur les armements, les contributions des Etats au développement étant calculées en fonction du montant des ressources qu'ils affectent à des fin

affectation à usage de travail (1) | affectation à usage professionnel (2)

taxe exceptionnelle sur les versements affectés à une épargne à long terme

vidéo à la demande | vidéo à la carte

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

bénéfice à affecter

Art. 5. La demande de subvention est introduite au plus tard trois mois avant la réalisation des travaux d'entretien ou de plantation via un formulaire mis à la disposition du demandeur par le Département et reprenant au minimum les informations suivantes : - l'identité, la qualité et les coordonnées du demandeur et, si nécessaire en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016, les coordonnées et l'accord écrit du propriétaire du terrain ou de l'usufruitier; - une caractérisation du bien sur lequel les plantations seront réalisées avec au minimum : * sa localisation; * son ...[+++]affectation au plan de secteur; * le n° des parcelles cadastrales; * le cas échéant, ses coordonnées au SIGEC; - une description des plantations envisagées (notamment le type de plantation, longueur, le nombre de rangs, le nombre de plants, le type de protection); - pour l'entretien des arbres têtards, notamment le nombre, l'espèce et des photos attestant qu'ils sont dans les conditions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016; - le cas échéant, la preuve de certification d'un service écosystémique renforcé.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Art du Temps a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2016 portant approbation du plan particulier d'affectation du sol numéro XII/10 « Stockel » de la commune de Woluwé-Saint-Pierre et de la décision du Conseil communal de la commune de Woluwé-Saint-Pierre du 20 octobre 2015 adoptant définitivement la modificat ...[+++]ion du plan particulier d'affectation du sol numéro XII/9 et dénommant le plan numéro XII/9 modifié numéro XII/10.

Lorsque l'expropriation a pour but d'organiser l'aménagement d'une partie du territoire affecté à une destination particulière en vertu de l'article 49, alinéa 1, 2°, le ou les propriétaires peuvent, dans les conditions fixées ci-avant, demander à être chargés de l'exécution des travaux d'aménagement ».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 6 mai 2015 en cause de K.F. contre P.P. et D.H., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 318 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte qu'il est le père de l'enfant, ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22bis de la Consti ...[+++]tution, voire d'autres dispositions légales supranationales telles notamment la Convention européenne des droits de l'homme (en son article 8), en ce qu'il érige en fin de non-recevoir absolue l'action en contestation de paternité non intentée dans le délai légal, sans possibilité pour le juge saisi de pareille demande d'apprécier si, compte tenu des intérêts en présence (et singulièrement l'intérêt supérieur et primordial de l'enfant) et du comportement des parties, la vérité biologique ne doit pas coïncider avec la réalité socio-affective vécue par l'enfant concerné, dans une espèce où il n'a jamais existé et n'existe actuellement aucun lien généralement quelconque entre l'enfant et son père légal (l'enfant est né et a été élevé au sein d'une cellule familiale composée notamment de sa mère et de son père biologique, avant qu'ils ne se séparent), ce qui mène à entériner en fait une filiation erronée et purement artificielle et à reconnaître des droits limités au père biologique, cantonné à pouvoir seulement revendiquer un droit aux relations personnelles, alors qu'en réalité, il exerce un hébergement de l'enfant qu'il convient de qualifier de matériel quasiment exclusif (la mère le rencontrant via un espace-rencontres) et ' une a ...